- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Le présent amendement a pour objet la suppression de la conférence de prévention étudiante.
Créée par la loi du 8 mars 2018, la Conférence de Prévention Étudiante visait à promouvoir des comportements favorables à la santé des étudiants. Elle s'est réunie seulement trois fois depuis sa création, ne s'étant plus réunie depuis 2021.
Le Gouvernement propose la suppression du fait de :
- Inactivité de l'instance : La conférence ne s'est plus réunie depuis 2021, malgré l'obligation de se réunir annuellement.
- Redondance avec d'autres structures : Les services universitaires de médecine préventive et autres acteurs coordonnent déjà efficacement la prévention santé étudiante.
- Non-pertinence législative : La conférence relève davantage de la coordination administrative que d'une instance législative.
- Simplification de la gouvernance : La suppression permet de rationaliser les structures administratives et de renforcer l'efficacité des actions de prévention.
Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères :
- Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes.
- Deuxième critère : l’activité effective de la commission
- Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.