- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé. »
Le présent amendement vise à supprimer le Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.
Cette suppression repose sur la méthode du Gouvernement, qui s’appuie sur trois critères :
Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes.
Deuxième critère : l'activité réelle de la commission.
Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique.
L’application de ces critères conduit à la conclusion que les instances de gouvernance de l’établissement peuvent exercer une fonction similaire à celle du Conseil d'orientation stratégique.