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Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« VIII bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 

« « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » »

Afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac fixés par la directive 2016/84 et de protoxyde d’azote dans la stratégie nationale bas carbone (-13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005, - 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015) et d’assurer le respect de la trajectoire définie par décret n° 2022-1654 publié le 26 décembre 2022, l’article L 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’élaboration et le suivi d’un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux.

L’article L.255-1-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que ce plan d'action national doit être arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret.

Afin de simplifier le processus et la sollicitation des parties prenantes, sans pour autant réduire l’ambition et la portée du plan d’action précité, il est proposé d’inscrire dans la loi l’objectif visé par cette instance, à savoir la réalisation d’une concertation avec les parties prenantes sur le projet de plan, sans imposer au niveau législatif la mise en place d’une instance y étant dédiée. Il ne s’agit pas de supprimer la consultation des parties prenantes mais de la rendre possible au travers des instances existantes.

Cette proposition de modification législative permettra d’éviter la création d’une nouvelle instance faisant doublon avec d’autres instances déjà créées et consultées actuellement tout au long de l’année (au moins 3 à 4 fois par an) par les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement. Ces instances formées sur les sujets agricoles et les enjeux air ont d’ores et déjà pu participer à la rédaction du premier plan d’action national.

En effet, il existe déjà des comités et groupes de travail réunissant les différentes parties prenantes pertinentes au regard de la qualité de l’air et/ou de l’agriculture et/ou du climat. Ces groupes de travail, tels que le groupe de Gestion des Eléments Nutritifs et des Emissions vers les Milieux (GENEM), le groupe de travail air du Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), et le Conseil National de l’Air (CNA) ont été sollicités dans le cadre de l’élaboration du plan et le seront dans le cadre de son suivi : la large concertation qui a déjà été menée au sein de ces instances, et dont le fonctionnement a été validé par ces dernières, pourra être entérinée sans nécessiter la mise en place d’une instance officielle dédiée qui réunirait de facto les mêmes parties prenantes, tout en induisant une charge administrative supplémentaire conséquente. La simplification proposée a été présentée à la profession et a recueilli leur accord.