- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur, », sont insérés les mots : « alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les remettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑5 est complété par les mots : « lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès de l’administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 14.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 6° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 232-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 232‑2 et L. 232‑3 | Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
| L. 232-4 | Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
»
L’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture par le Sénat modifie plusieurs articles du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au silence vaut acceptation (SVA) et silence vaut rejet (SVR).
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article afin de garantir un juste équilibre entre une action publique efficiente mise en œuvre par les agents et une satisfaction pour l’usager.