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I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de la commande publique.

Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur au seuil mentionné à l’alinéa précédent pour les marchés de travaux et à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2025 et s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

III. – Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants et les lots afférents, actuellement fixé à 100 000 euros hors taxes, au niveau du seuil de procédures formalisées applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs centraux.

Ce dernier seuil est actuellement fixé à 143 000 euros hors taxes et sera révisé au 1er janvier 2026. Les seuils européens sont en effet réévalués tous les deux ans par la Commission européenne eu égard à la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro au regard d’un panier de devises (comprenant notamment, outre l’euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen), sur une période de vingt-quatre mois

Ce relèvement constitue un levier efficace pour favoriser l’innovation dans la commande publique, et, de facto, l’accès des start-ups françaises et européennes, particulièrement innovantes.

Ce seuil constituerait par ailleurs une mesure de simplification pour les acheteurs, qui n’auraient alors plus à supporter la charge administrative et les coûts liés à l’attribution des contrats nouvellement dispensés de mesures de publicité et de mise en concurrence.