- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;
« 2° Le 2° de l’article L. 1132‑7 est abrogé. »
Le présent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en génétique.
Cette commission est saisie d’une vingtaine de demandes par an. Le secteur des conseillers génétiques représente, en France, 170 conseillers. Dès lors, un système plus souple peut être mis en place sachant qu’en 2024, la commission s’est réunie une seule fois en format dématérialisé pour trancher l’intégralité des dossiers.