- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de la voirie routière
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé. »
Présentation :
Le Comité des usagers du réseau routier national avait pour objectif de donner un avis consultatif sur les politiques d’aménagement et d’entretien du réseau routier.
Motif de suppression :
Les concertations avec les usagers peuvent être assurées de manière plus souple et efficace par des enquêtes publiques et des consultations organisées par les services compétents. La suppression de cette instance permet donc de simplifier la gouvernance tout en garantissant l’expression des usagers dans le cadre de procédures adaptées.
N. B. : cette proposition de rédaction est issue de la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.