- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – L’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé. »
Présentation :
Ce comité est théoriquement consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations, d’expérimentations et d’études, la répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds, le document de synthèse des propositions de financement national et les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engagement citoyen organisées au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins.
Motif de suppression :
Le comité ne s’est réuni qu’une fois en 2022 et une fois en 2023. Si le soutien au tissu associatif demeure un enjeu essentiel, l’existence de ce comité apparaît redondante avec d’autres dispositifs de concertation et de gestion des financements publics. Son rôle consultatif, non contraignant, ne justifie pas le maintien d’une structure dédiée, alors que les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales assurent déjà le pilotage des aides aux associations. L’intégration de ces missions dans un cadre plus large, en lien avec les politiques publiques locales et nationales, permettrait une gestion plus efficace et réactive des financements, tout en simplifiant les circuits décisionnels.