- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« VII. – Le code forestier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 113‑1 du code forestier est abrogé ;
« 2° Après le mot : « budget », la fin du 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier est supprimée. »
Présentation :
Le conseil supérieur de la forêt et du bois concourt à l’élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l’évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l’exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu’au suivi du financement de la politique forestière.
Motif de suppression :
Le conseil supérieur de la forêt et du bois ne s’est pas réuni en 2021, et à deux reprises entre 2022 et 2023. Son absence de coût de fonctionnement et le nombre limité de réunions traduisent une faible activité. Or, les politiques forestières sont largement encadrées par des dispositifs législatifs et administratifs déjà en place. La suppression de ce conseil éviterait un doublon avec d’autres instances plus opérationnelles, comme l’Office national des forêts ou les commissions locales de gestion forestière.