Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :

« Ce test sera réalisé auprès d’un échantillon d’entreprises conformément à un processus fixé par décret. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est triple :

Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur.

Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises.

Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret.