- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Stéphane Travert
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’article L. 134‑18 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, après le mot :« intervenant », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ;
« – à la même première phrase, la quatrième occurrence du mot : « gaz » est supprimée ;
« – après la première phrase, est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz. » ;
« b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes destinataires d’une demande d’information ou entendues en application du présent article sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés dans les délais impartis. »
« La Commission de régulation de l’énergie peut désigner toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. » ; ».
Le présent amendement vise à conforter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en précisant certaines dispositions relatives aux enquêtes menées par la Commission de régulation de l’énergie, notamment afin de faciliter l’exercice de certains des pouvoirs d’enquêtes (auditions, recueil d’informations auprès des acteurs du secteur et délibérations devant le COreDIS).