Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(mardi 25 mars 2025)
Christophe Naegelen
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat.
La définition du recours abusif en matière de contentieux de l'urbanisme proposée par cet article est en effet trop rigide et peu opérante.