Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1420

Déposé le vendredi 21 mars 2025
Discuté
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Stéphane Travert

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Exposé sommaire

La pérennisation de la possibilité ouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement a été permise par le décret n° 2024‑1124 suite à une procédure de délégalisation, en application de la décision n° 2024‑309 L du Conseil constitutionnel du 17 octobre 2024.