- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 5.
Le présent amendement vise à réintégrer les preneurs à bail des locaux commerciaux ou artisanaux construits en vue d’une seule utilisation, dans le champ d’application du droit à la mensualisation du loyer institué par l’article 24 du projet de loi.
L’exclusion des locaux construits en vue d’une seule utilisation soulève d’importantes difficultés juridiques, au regard du principe d’égalité devant la loi.
En outre, la consécration d’un droit au paiement mensuel du loyer sur demande du preneur, est une véritable avancée pour les commerçants-locataires qui paient, dans la majorité des cas, leur loyer à un rythme trimestriel. En l’état, le loyer représente une sortie importante de trésorerie, au début de chaque trimestre, en particulier pour les commerçants qui démarrent leurs activités mais aussi pour ceux rencontrant temporairement des difficultés de trésorerie.
Pour garantir son effectivité, la mensualisation doit bénéficier à tous les preneurs concernés, indépendamment du type d’aménagement réalisé au sein du local ou du nombre d’utilisation envisagé.