- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi l’article 2 :
I. – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑29 est abrogé ;
2° L’article L. 310‑1 est abrogé ;
3° La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 est supprimée ;
4° Les 1° , 2° , 5° et 5° bis de l’article L. 310‑5 sont abrogés ;
5° L’article L. 933‑1 est abrogé ;
6° L’article L. 933‑4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le 3° de l’article L. 310‑5 est supprimé » ;
7° L’article L. 943‑1 est abrogé ;
8° L’article L. 943‑4 est ainsi rédigé :
« Le 3° de l’article L. 310‑5 est supprimé » ;
9° Les deuxièmes alinéas des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 sont supprimés ;
10° L’article L. 762‑3 est abrogé.
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 121‑22, les références : « L. 310‑1 à L. 310‑4 » sont remplacées par les références : « L. 310‑3, L. 310‑4 » ;
2° L’article L. 224‑62‑1 est abrogé.
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 213‑11‑10 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télé-règlement dès lors que cette modalité de paiement est proposée par l’Agence de l’eau en charge du recouvrement. »
2° À l’article L. 541‑21‑3, les deux occurrences du mot : « agréé » sont supprimées ;
3° À l’article L. 541‑21‑4, le mot : « agréé » est supprimé ;
4° À l’article L. 541‑21‑5, les deux occurrences du mot : « agréé » sont supprimées.
V. – À l’article L. 327‑2 du code de la route, le mot : « agréé » est supprimé.
VI. – L’article 1003 du code général des impôts est abrogé.
VII. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑19 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « être », le mot : « préalablement » est supprimé ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois au plus tard ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 532‑14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « être », le mot : « préalablement » est supprimé ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois au plus tard ».
VIII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 230‑5-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le signe « : » est remplacé par les mots « la part de produits durables et de qualité répondant aux critères mentionnés au I, sur la part de produits d’origine française, et sur la part de produits mentionnés au 2° du I » ;
b) Les 1° , 2° et 3° sont supprimés ;
2° L’article L. 351‑8-1 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l’expérience professionnelle prévues par voie réglementaire. » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
IX. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3322‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 3322‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En France, et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l’importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit, portent sur l’étiquette notamment leur dénomination, le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. »
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 3351‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « La même peine est applicable aux » sont remplacés par les mots : « Sont punis de 6000 euros d’amende les » et après les mots : « et fabricants » sont insérés les mots : « de boissons alcooliques ».
4° Le premier alinéa de l’article L. 5121‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Les mots « et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 sociale » sont supprimés ;
b) Les mots « , produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sont supprimés.
X. – L’article L. 6122‑5 du code des transports est abrogé ;
XI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1235‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑8-2 (nouveau). – Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1 et L. 1253‑17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties :
« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253‑2 et L. 3253‑4 du code du travail ;
« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1253‑6 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l’article L. 1253‑17 est supprimé ;
4° L’article L. 1254‑27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite à l’autorité administrative et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le 13° de l’article L. 1255‑14 est supprimé ;
6° À l’article L. 2315‑17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8 » ;
7° Le II de l’article L. 3332‑17‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° de ce même I, l’entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce des activités à forte utilité sociale au sens de l’article 2 de de la loi n° 2014‑856 précitée et qui appartient à l’une des catégories fixées par décret.
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. » ;
8° Au dernier alinéa de l’article L. 4622‑8-1, les mots « , sur autorisation de l’autorité administrative, » sont supprimés ;
9° L’article L. 6223‑1 est abrogé.
XII. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 126‑31 est supprimé ;
3° Les articles L. 122‑1-1 et L. 126‑35‑1 sont abrogés.
XIII. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. »
L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale prévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la suppression ou à l’allégement de procédures et formalités déclaratives, notamment en transformant certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire et en supprimant de tels régimes de déclaration préalable obligatoire.
Le Sénat ayant supprimé cet article, le Gouvernement propose, toujours dans le même objectif d’allègement de la charge administrative pour les entreprises, d’inscrire en dur dans le texte de loi les mesures de réduction des contraintes qu’il était envisagé de prendre par ordonnance.
Ainsi, dès lors que, hors les cas où ils sont soumis à un cahier des charges prévoyant une date de début des vendanges, les viticulteurs sont les mieux à mêmes de déterminer quel est le meilleur moment pour commencer les vendanges, il est proposé de supprimer les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant aux maires de fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de leurs communes
Il est proposé de supprimer l’obligation de déclaration préalable auprès des chambres consulaires pour l’obtention de la carte professionnelle permettant le commerce ambulant.
Il est proposé de supprimer l’encadrement spécifique à la vente en liquidation et de supprimer l’amende sanctionnant un défaut de déclaration. Par souci de coordination, ces modifications du code de commerce s’accompagnent d’un toilettage du code de la consommation pour supprimer l’interdiction de toute publicité portant sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration. Il est en outre proposé de faire évoluer ce code pour abroger la disposition autorisant l’usage, lors de salons transfrontaliers, de la langue du pays frontalier pour certains documents commerciaux ou à destination du public.
Il est proposé de supprimer les obligations d’enregistrement et de déclarations applicables aux parcs d’exposition et salons, ainsi que l’amende pénale encourue en cas de manquement à ces obligations.
Il est également proposé de faire évoluer le code de l’environnement pour, d’une part, faciliter le paiement de redevances dues aux agences de l’eau par télépaiement ou télérèglement et, d’autre part, pour supprimer, comme cela a déjà été fait dans le code de la route, la nécessité d’un agrément pour exercer des activités de réception et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU).
Il est proposé de supprimer la déclaration d’existence des assureurs (redondante avec l’obligation d’immatriculation des entreprises, y compris des sociétés d’assurance), ainsi que l’obligation de notification préalable à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pesant sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement avant d’ouvrir en France un bureau ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation.
La réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi EGalim quant aux taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement en restauration collective est proposée pour simplifier la tâche, aujourd’hui lourde et complexe, pour les restaurants collectifs, notamment les plus petits.
Un allègement de la procédure de vérification des compétences requises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricole technique privé « du temps plein » est proposée.
Il est également proposé de simplifier et clarifier les déclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce des boissons alcooliques, qui recouvre indistinctement les boissons alcooliques apéritives et les boissons alcooliques digestives, dès lors, notamment, que le site internet des douanes permet aux personnes produisant ou transformant des alcools d’effectuer les démarches et de connaitre la fiscalité applicable aux produits soumis à accise.
Il est proposé de supprimer l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé (CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
Il est proposé de supprimer la disposition prévoyant la possibilité de constituer une hypothèque sur un aéronef en construction s'il a été préalablement déclaré à l'autorité administrative chargée de la tenue du registre français d'immatriculation.
Afin d’alléger les obligations pesant sur les employeurs, il est proposé de supprimer les obligations d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeur appliquant la même convention collective, ainsi que l’obligation de déclaration préalable à la création d’une entreprise de portage salarial.
Il est proposé de simplifier l’obtention de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) en fixant par décret une liste élargie des catégories de structures de l’ESS, qui disposeront d’une procédure d’obtention simplifiée de cet agrément après consultation du Conseil Supérieur de l’ESS.
Il est en outre proposé de supprimer l’accord préalable de la DREETS pour mutualiser des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle entre services de prévention et de santé au travail (SPST) et de préciser les engagements de l’employeur d’un apprenti.
Il est en outre proposé de supprimer la procédure d’agrément régional des organismes, centres et institut de formation des représentants du personnel, membres du comité social et économique.
Le gouvernement propose également de supprimer l’obligation de réaliser différentes études, telles que :
- Les études prévues aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation évaluant la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ;
- l’étude incombant aux organismes HLM de faisabilité évaluant les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge.
Enfin, il est proposé d’étendre aux groupements d’employeurs la mesure existant pour les groupements d’employeurs agricole de garantie des créances lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise membre du groupement.