Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 8, avant les mots :

« Les délais de recours »,

sont insérés les mots :

« Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.