Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« III bis A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conciliation interne » sont remplacés par le mot : « médiation ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.