Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« III ter A. – À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle.