Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la fin du 2° du II de l’article L. 950‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n°      du       de simplification de la vie économique ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination outre-mer.