Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« adresse la notification »,

les mots :

« notifie la ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.