Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1442

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« que l’assureur en a reçu notification par l’assuré »

les mots :

« cette notification ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.