Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(mardi 25 mars 2025)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« que l’assureur en a reçu notification par l’assuré »
les mots :
« cette notification ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.