Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1446

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« chargée de s’assurer »

les mots :

« s’assure ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.