Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1457

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

À l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 1122‑1‑1 »,

la référence :

« L. 1122‑1 ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur matérielle.