Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1459

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 »

les mots :

« des mêmes règlements ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46, 51, 56, 62, 72 et 74.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.