Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(mercredi 26 mars 2025)
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, la référence : « L. 1243‑3, » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.