Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1461

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 2°, la référence : « L. 1243‑3, » est supprimée ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.