Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(mardi 25 mars 2025)
Christophe Naegelen
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 26, substituer aux mots :
« cette entrée en vigueur »
les mots :
« l’entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.