Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1470

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur du 2° du I »

les mots :

« la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 121‑18 du code des assurances ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.