Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1471

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« proposée »

le mot :

« estimée ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.