Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1473

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 2, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« l’estimation de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.