Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(lundi 24 mars 2025)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou l’exercice d’une profession réglementée »
les mots :
« à une profession réglementée ou l’exercice d’une telle profession ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.