Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1474

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ou l’exercice d’une profession réglementée »

les mots :

« à une profession réglementée ou l’exercice d’une telle profession ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.