Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(lundi 24 mars 2025)
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour laquelle l’application dudit article L. 231‑1 est exclue »
les mots :
« à laquelle ledit article L. 231‑1 n’est pas applicable »..
Exposé sommaire
Rédactionnel.