Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1476

Déposé le dimanche 23 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »

les mots :

« deux ans après ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.