Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(jeudi 27 mars 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213‑6 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique, en cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sont transférées de plein droit au juge de l’exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de permettre le transfert de plein droit au JEX des procédures de contestation à l’encontre de l’exécution forcée d’une décision qui ont été introduites ou poursuivies devant le tribunal judiciaire depuis le 1er décembre 2024, sans que le juge n’ait à rendre de décision d’incompétence.