Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »
Exposé sommaire
La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.