Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(lundi 24 mars 2025)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – L’article L. 142‑1 du Code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
Exposé sommaire
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l’enfance.
Ses compétences se superposent avec d’autres organisations, comme le Comité interministériel à l'Enfance, avec différents services déjà présents au sein des ministères ou encore avec le Haut Commissariat à l'Enfance.
Le HCFEA étant un doublon administratif, il convient de supprimer le HCFEA.