Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 31 décembre 2003 sont abrogés."
Exposé sommaire
La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale.
Or, ses membres ne se sont pas réunis depuis 2021.
Aussi, il convient de supprimer la Commission.