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Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification et l’harmonisation des règles relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les collectivités territoriales.

Dans un contexte de transition énergétique accélérée et d’objectifs climatiques ambitieux, les énergies renouvelables, et en particulier l’énergie solaire, jouent un rôle déterminant. Toutefois, le déploiement des panneaux photovoltaïques reste freiné par des procédures administratives complexes et des règles fragmentées en matière de commande publique. Les communes, actrices essentielles de la transition énergétique, rencontrent des difficultés pour s’engager pleinement dans ces projets, notamment en raison d’une méconnaissance des procédures et d’une absence d’harmonisation des règlements applicables. Une simplification et une clarification des dispositifs existants sont donc nécessaires pour encourager l’installation de panneaux photovoltaïques, que ce soit sur des terrains privés ou sur des bâtiments publics.
Le rapport devra permettre de faire la lumière sur les freins administratifs et techniques qui ralentissent l’installation de panneaux photovoltaïques dans les communes, tout en proposant des pistes pour améliorer les procédures et harmoniser les règles en vigueur. Il s’agit également d’apporter un éclairage sur les enjeux liés  aux commandes publiques dans ce domaine. Aujourd'hui chaque commune a son mode de fonctionnement dans la construction des dossiers relatifs aux demandes de pose des panneaux photovoltaïques. 

Cela doit passer par la simplification du formulaire de demande préalable pour les travaux relatifs aux panneaux photovoltaïques (réduction du nombre de documents requis, mise en place d’un formulaire standardisé, clair et accessible en ligne, intégration d’un dispositif d’aide à la complétion pour les utilisateurs…), afin de réduire les délais de traitement et de rendre la procédure plus accessible aux particuliers et aux petites communes. Il est impératif également d’harmoniser les règles en matière de commande publique, en prévoyant des guides et modèles adaptés aux besoins des collectivités territoriales.

En facilitant l’installation des panneaux photovoltaïques, nous favoriserons l’accélération de la transition énergétique et à l’augmentation de la production d’énergie renouvelable dans les collectivités. Par ailleurs, la réduction des contraintes administratives et l’harmonisation des procédures allégeraient la charge pesant sur les demandeurs et les administrations locales, tout en permettant de diminuer les coûts liés aux démarches et aux appels d’offres.