- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure adaptée.
En effet, les variantes (offres techniques présentées par l’entreprise candidate différentes des exigences techniques figurant dans le cahier des charges de la consultation) rendent la comparaison des offres plus difficile pour le maître d’ouvrage public et fausse le libre jeu de la concurrence exprimée en fonction du cahier des charges précis du maître d’ouvrage public.
Ces dispositions complexifieront les démarches pour les TPE du bâtiment et engendreront une moindre transparence dans la passation et l’attribution des marchés publics. Or, il est essentiel de donner confiance aux TPE et aux PME dans les règles de la commande publique.