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Il convient de faciliter la création des groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros afin d’aider les entreprises artisanales à se regrouper pour proposer des offres communes aux clients notamment pour massifier les rénovations énergétiques et les travaux d’adaptation des logements au vieillissement.

L’organisation en GME est particulièrement bien adaptée aux petites entreprises du bâtiment et à la demande des clients. Cependant, dès lors que les entreprises artisanales du bâtiment souhaitent créer un GME, même sous forme conjointe, le mandataire commun se trouve confronté au risque réel d’être appelé en responsabilité en cas de défaillance d’un des cotraitants ce qui désincite les entreprises à la constitution de GME. Or, cette solidarité s’avère inutile au regard des obligations assurantielles du client et de chacune des entreprises, et constitue même un surcoût pour les entreprises lié à l’obligation de souscription d’extensions de garanties d’assurances.

En effet, chaque entreprise du groupement est responsable devant le maître d’ouvrage dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code civil. Afin d’informer le maître d’ouvrage, une mention type, pouvant être rédigée comme suit pourrait rappeler que : sur le fondement de ces articles et de la jurisprudence afférente, le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité des entreprises intervenantes en cas de désordres signalés dans un délai légalement imparti, chacune desdites entreprises étant individuellement responsable de son lot des travaux, à l’exclusion des lots confiés aux autres entreprises du groupement.

Afin de lever ce frein à la constitution de GME, cet amendement vise à préciser l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les contrats de travaux de moins de 100 000 euros en GME, ainsi que les mentions de bonne information du client.