- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Les zones à faibles émissions (ZFE) se multiplient sur le territoire.
Si les Français souvent de zone rurale sont choqués d'une telle mesure de ségrégation dans les villes, les professionnels alertent aussi sur les effets pervers de cette mesure décourageant les chantiers dans les grandes agglomérations ce qui retarde d'autant les rénovations énergétiques pourtant sollicitées.
D’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), près d’un véhicule sur deux en circulation dans le secteur de la construction en France est antérieur à 2011 et classé Crit’Air 4 ou 5. Cela signifie que des centaines de milliers de véhicules, nécessaires à l’exercice quotidien du métier de nombreux professionnels ne peuvent plus entrer dans certaines zones, engendrant des conséquences néfastes pour l’économie et l’environnement.
A l'évidence, ces mesures contraignantes n’ont qu’un impact totalement limité voire inexistant sur l'environnement. Il est surtout malheureusement un objet de matraquage fiscal sur les épaules de ceux qui entreprennent et n'ont pas les moyens financiers pour remplacer leurs parcs automobiles.