- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – L’article 159 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le CEREMA.
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif dont l'efficacité est aujourd'hui douteuse.
Créé en 2014 dans une logique de mutualisation des expertises techniques de l’État, le CEREMA devait accompagner les politiques publiques en matière de mobilité, infrastructures et transition écologique.
Toutefois, près de dix ans après sa création, plusieurs constats remettent en question son utilité et sa pertinence :
- Un doublon avec d’autres organismes publics. En effet, le CEREMA intervient sur des sujets déjà traités par des agences ministérielles, bureaux d’études privés et collectivités territoriales disposant de leurs propres services techniques. Sa suppression permettrait d’éviter une dispersion des compétences et une concurrence inutile avec les services locaux
- Un coût élevé pour une efficacité discutable. Avec un budget de 197,9 millions d'euros, en 2024, le CEREMA représente une charge budgétaire importante sans que son impact concret sur l’accélération des projets publics ne soit pleinement démontré.
- Une administration centralisée à l’opposé du principe de simplification. Dans le cadre du PJL simplification de la vie économique, l’État doit privilégier une gestion locale et décentralisée, au plus proche des besoins des territoires. Maintenir une structure administrative supplémentaire va à l’encontre des objectifs de simplification et de réduction des lourdeurs bureaucratiques.
- Une externalisation possible des missions essentielles. Les compétences du CEREMA pourraient être reprises par les collectivités, les agences d’État existantes (ex. : ADEME, ANCT) ou des partenariats avec des acteurs privés, permettant ainsi une meilleure efficacité et un recentrage de l’État sur ses missions régaliennes.