Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, le délai ne peut excéder 5 mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. »

Exposé sommaire

Les délais de raccordement électrique de certains site industriels, dont les centres de données, contribuent souvent à rallonger fortement les délais pour la mise en œuvre de ce projet.
Etant donné l’importance stratégique des PINM, il convient de prévoir des délais réduits pour ces installations afin qu’elles soient priorisées.