Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(mercredi 26 mars 2025)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, le délai ne peut excéder 5 mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. »
Exposé sommaire
Les délais de raccordement électrique de certains site industriels, dont les centres de données, contribuent souvent à rallonger fortement les délais pour la mise en œuvre de ce projet.
Etant donné l’importance stratégique des PINM, il convient de prévoir des délais réduits pour ces installations afin qu’elles soient priorisées.