- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :
« 1° C (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes de justification de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect de l’obligation de dépôt du dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable ; ».
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, introduits par le Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais issus de la loi « Abeille » de 2015.
Les alinéas 5 et 6 imposent en effet aux opérateurs de justifier de la transmission du Dossier d’Information au Maire lors du dépôt de la demande de déclaration préalable ou de permis construire.
L’alinéa 7 prévoit la définition par arrêté des motifs techniques et opérationnels de justification du non-recours à la mutualisation. Les aliénas 8, 9 et 10 généralisent à l’ensemble du territoire la justification de non-mutualisation sur tout le territoire qui devient automatique et n’est plus à la demande du maire.
Ces nouvelles obligations introduites par le Sénat ne vont pas dans le sens de la simplification, au contraire : elles complexifient et allongent les délais moyens de déploiement d’un site mobile, sans concertation et sans étude d’impact.
Par ailleurs, l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a d’ores et déjà introduit la possibilité pour le maire de demander aux opérateurs la justification de la non-mutualisation de leurs infrastructures dans les zones rurales ou à faible densité d’habitation ou de population.
De la même manière, la loi « Abeille » introduit déjà l’obligation de transmettre un dossier d’information au maire un mois avant l’introduction de la demande d’urbanisme.
Par conséquent, le présent amendement recommande la remise d’un rapport d’évaluation du respect des obligations précitées, afin d’objectiver la situation et de faire utilement évoluer notre droit.