- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de l'énergie
I. – L’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« I. – Avant le 1er juillet 2026, une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs de production d’énergie décarbonée et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi.
« Le décret mentionné à l’alinéa précédent veille à ne pas établir de discrimination entre les différentes sources d’énergie décarbonée, sous réserve que les coûts liés aux réseaux correspondants et aux fonctions de stockage soient intégrés.
»Dans les deux mois précédant sa publication, le décret mentionné à l’alinéa 2 du présent I. fait l’objet d’une déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée, suivie d’un débat conformément à l’article 50‑1 de la Constitution.
« II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant entre autres :
« 1° L’état d’avancement des objectifs de production d’énergie décarbonée fixés par la loi définie au premier alinéa ;
« 2° L’évolution des coûts associés aux réseaux énergétiques et aux infrastructures de stockage ;
« 3° Les investissements réalisés et prévus pour les dix prochaines années dans le secteur de l’énergie décarbonée ;
« 4° Les mesures prises pour assurer l’indépendance énergétique de la France ;
« Au maximum trois mois après sa publication, le rapport prévu au premier alinéa du présent II. fait l’objet d’une déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée, suivie d’un débat conformément à l’article 50‑1 de la Constitution. »
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les articles L. 141‑1, L. 141‑2, L. 141‑3, L. 141‑4, L. 141‑5, et L. 141‑6 du code de l’énergie sont abrogés.
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 » sont supprimés.
3° L’article L. 141‑5‑3 est ainsi modifié :
– Au 1° du I, les mots « et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 » sont supprimés ;
– Le IV est supprimé.
4° Le 2° du III de l’article L. 141‑13 du même code est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objectif de simplifier le cadre législatif de l'élaboration de la politique énergétique française.
Avant le 1ᵉʳ juillet 2026, une seule loi de programmation pluriannuelle de l'énergie déterminera les objectifs de production d'énergie décarbonée et fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour les soixante années à venir.
Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités d'application de cette loi et surtout établir un prix cible du mégawattheure (MWh) pour les quinze prochaines années qui fera l'objet d'une Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat conformément à l'article 50-1 de la Constitution, renforçant ainsi la transparence et le contrôle démocratique de la politique énergétique.
Afin de simplifier le dispositif législatif, les articles L.141-1 à L.141-6 du code de l'énergie, qui se rapportent à l'ancienne programmation pluriannuelle, sont abrogés. De plus, des modifications seront apportées aux articles L.141-5-1, L.141-5-3 et L.141-13 du même code, afin de supprimer les références obsolètes à l'ancienne programmation et d'assurer une cohérence dans l'ensemble du texte législatif.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer une planification énergétique pérenne et transparente, permettant d'orienter durablement les investissements et les actions dans le secteur de l'énergie, tout en garantissant, dans le contexte géopolitique que nous connaissons, une indépendance et une compétitivité accrues pour la France.