- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements que rencontre le guichet unique des formalités d’entreprise, lié à l’Institut national de la propriété intellectuelle. Il décrit les pistes pour améliorer le fonctionnement de ce guichet, notamment pour les entreprises en zone rurale, dont l’enregistrement a été source de grandes difficultés sur les années 2023 et 2024.
Voté lors de l'examen de la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019, le Guichet Unique d’enregistrement des entreprises est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site. En effet, la mise en place de ce guichet unique a tout d'abord provoqué de nombreuses inquiétudes et présentait bien avant sa mise en service d'importants dysfonctionnements. Suite à de nombreuses plaintes de chefs d'entreprises, il semblerait que le ministère ait considéré qu'un important suivi de travail et de renforcement devait s'opérer sur la satisfaction client et du parcours de l'usager. Ce travail devait se concrétiser au cours de l'année 2023. Pourtant, en janvier 2024, soit un an après la mise en place de ce guichet unique numérique, la situation semble toujours aussi problématique. Nombreux sont les chefs d'entreprises ardéchois à subir ces lacunes préjudiciables à leur activité. Certains attendent même depuis janvier 2023 que leur situation soit régularisée ou pour fermer administrativement leurs entreprises. Parfois, le recours à un organisme extérieur comme les chambres de commerce et d'industries (CCI) locales a été nécessaire pour régulariser ces dossiers. Les bugs informatiques subsistant, de nombreuses sociétés ne parviennent pas à se faire immatriculer ou même à modifier leurs documents sociaux.
Cet amendement vise à ce qu’un rapport puisse étudier l’ensemble des difficultés qui furent rencontrées par ces entreprises et des pistes d’améliorations pour leur activité, notamment en zone rurale.