- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État suspend dix zones à faibles émissions-mobilité (ZFE).
II. – Un décret détermine les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation. Le ministre des transports arrête la liste des ZFE participant à cette expérimentation dans la limite de dix ZFE, en veillant à une juste représentation des territoires et de tailles de ZFE.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de cette expérimentation sur le pouvoir d’achat des Français, la circulation routière et la qualité de l’air.
Cet amendement vise à expérimenter l'abrogation des Zones à faibles émissions qui nuisent à nos entreprises et aux Français. En effet, l’acquisition d’un véhicule avec un crit’air 2, 1 ou 0 représente un reste à charge auxquels nos artisans, nos entrepreneurs ne peuvent faire face.
Par exemple, la mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés dans la métropole du Grand Paris en décembre 2024, 17 % sont crit’air 3 ou plus, soit 50 000 véhicules ». C’est principalement le secteur de la logistique qui est touché avec « 27 % des véhicules qui sont crit’air 3 et plus ». Or pour ces entreprises, les alternatives sont inadaptées : le coût est trop important et les transports en commun ne répondent pas aux besoins de toutes les entreprises. Concernant les véhicules qui traversent Paris, en décembre 2024, « 22 % sont crit’air 3 ou plus, soit 440 000 véhicules ». Là encore, ces chiffres doivent alerter.
Enfin, selon Politique Matin, « Les entreprises situées en périphérie sont particulièrement pénalisées. En dehors de Paris intra-muros, 21 % des véhicules professionnels sont désormais interdits de circulation, contre seulement 4 % dans les quartiers centraux de la capitale. »
La liberté d'entreprendre est considérablement diminuée à cause de ces ZFE. C’est un scandale démocratique d’empêcher des Français d’aller et venir sous prétexte qu’ils n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule plus cher. Cette ségrégation sociale et territoriale doit être abrogée.
Aussi cet amendement propose : une expérimentation de trois ans visant à suspendre certaines ZFE.