- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
L’article L. 100‑2 du code des relations entre l’administration et le public est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se fixe pour objectif de limiter la charge administrative qui pèse sur les administrés. »
La complexité normative et administrative pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. Comme le relève le rapport sénatorial "La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises" : " Le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises [...] est estimé a minima par le gouvernement à 3 % du PIB soit 60 milliards d'euros par an. "
Cette complexité résulte d'un enchevêtrement des normes et d'une instabilité des règles qui créent une incertitude nuisible à la stratégie des entreprises. A cela s'ajoutent une multitude de prélèvements et une lourdeur des formalités administratives qui représentent des charges économiques significatives, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours de services juridiques dédiés.
Cette complexité administrative est due non seulement à un cadre législatif complexe et mouvant, mais aussi - et surtout - à une culture bureaucratique qui privilégie la multiplication des normes réglementaires, le manque de coordination entre les services et une formalisation excessive des démarches.
La simplification des normes applicables aux entreprises ne résultera pas de l'adoption d'un unique projet de loi, mais d’un effort de long terme de l'administration pour limiter sa charge administrative. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'inscrire un objectif de simplification administrative dans le code de des relations entre l’administration et le public.