- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.
À ce jour, les producteurs de boissons spiritueuses n’ont pas la possibilité de vendre directement leurs produits sur les marchés, contrairement aux producteurs de vins ou de bières. Cette situation constitue une distorsion concurrentielle injustifiée entre acteurs du secteur des boissons alcoolisées.
La vente directe sur les marchés présente pourtant un intérêt économique majeur en permettant de développer les circuits courts, ce qui induit deux effets positifs principaux :
L’élargissement des possibilités de vente pour les producteurs ;
L’augmentation significative des marges commerciales réalisées par ces derniers.
Dans un contexte économique difficile marqué par la hausse des coûts de production (matières premières telles que le verre, l’énergie, etc.) et les difficultés financières de leurs principaux clients (notamment les professionnels de l'hôtellerie-restauration confrontés au remboursement des Prêts Garantis par l’État), les distilleries ont subi une érosion notable de leurs marges. À titre d’exemple, une distillerie qui vendait initialement 5000 bouteilles par an avec une marge de 5€ par bouteille ne vend désormais plus que 4000 bouteilles, avec une marge réduite à 4€ par bouteille. Cette situation, loin d'être isolée, représente une réalité préoccupante pour de nombreuses entreprises du secteur, certaines connaissant même des difficultés encore plus prononcées.
Favoriser la vente directe sur les marchés permettrait de rétablir une partie des marges perdues. En effet, une bouteille vendue habituellement 20€ par un producteur à un intermédiaire est revendue au consommateur final aux alentours de 40€. En cas de vente directe, le producteur pourrait réaliser une marge de l’ordre de 15 à 25€ par bouteille, améliorant considérablement la santé économique de son entreprise tout en proposant des tarifs potentiellement plus attractifs aux consommateurs finaux, contribuant ainsi à préserver leur pouvoir d’achat.
En conséquence, autoriser les producteurs de spiritueux à vendre directement leurs produits sur les marchés constitue une mesure pertinente, juste et efficace pour soutenir économiquement une filière fragilisée tout en dynamisant les économies locales.