- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission supérieur de codification (CSC).
Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres.
Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis au cours de huit séances plénières en 2023.
Pour ce faire, elle a coûté 68 980€ de frais de fonctionnement qui sont liés à l’indemnisation de certains de ses membres et des rapporteurs particuliers. Cela représente un coût de 6 270€ par avis. En outre, elle présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui rend lui aussi des avis bien qu’ils soient concentrés sur la production réglementaire de l’État. Aussi, ce dernier pourrait tout à fait porter les missions de la CSC.
Au regard de sa faible production mise en balance avec ses coûts de fonctionnement et des possibilités de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer la CSC.