Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(lundi 24 mars 2025)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
La fluidité des transmissions d’entreprises (notamment lorsqu'elles sont familiales) est essentielle pour éviter qu'une entreprise ralentisse son rythme d'activité au cours de la période de transmission ou manque des opportunités d'activités (contrats, investissement...) synonyme de croissance économique. Le présent amendement entend réduire à deux mois le délai dans lequel l'administration peut-faire peser une contrainte sur la valeur proposée de transmission des entreprises afin de fluidifier la circulation des capitaux et favoriser la croissance économique.